Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2017, pourvoi numéro 17-15.553
Keywords
Propriété intellectuelle
Propriété Littéraire et Artistique (PLA)
droit d'auteur
Droit fiscal
fiscalité
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
l'héritier de l'auteur
Titularité des droits
Inclusion dans la masse de calcul de l'impôt
principe constitutionnel d'égalité devant la loi
qualification de bien professionnel