%0 Journal Article %T Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2017, pourvoi numéro 17-15.553 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Lucas, André %< avec comité de lecture %Z Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 7, 28 février 2017, arrêt numéro 2014/01575, Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2017, pourvoi numéro 17-15.553 %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 66 %P p. 57-59 %8 2018 %D 2018 %K Propriété intellectuelle %K Propriété Littéraire et Artistique (PLA) %K droit d'auteur %K Droit fiscal %K fiscalité %K Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) %K l'héritier de l'auteur %K Titularité des droits %K Inclusion dans la masse de calcul de l'impôt %K principe constitutionnel d'égalité devant la loi %K qualification de bien professionnel %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03476207 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03476207 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022