L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016
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Dates and versions

hal-03473439 , version 1 (09-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03473439 , version 1

Cite

Carine Bernault. L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 63-64. ⟨hal-03473439⟩
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