L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes - Nantes Université
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2016

L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Domaines

Droit

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Citer

Carine Bernault. L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 63-64. ⟨hal-03473439⟩

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