La Sacem peut répartir entre les auteurs les redevances perçues auprès des discothèques en s'appuyant sur des sondages réalisés selon une méthode qui n'est ni aléatoire ni arbitraire - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

La Sacem peut répartir entre les auteurs les redevances perçues auprès des discothèques en s'appuyant sur des sondages réalisés selon une méthode qui n'est ni aléatoire ni arbitraire

Carine Bernault

Domains

Law
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Dates and versions

hal-03473429 , version 1 (09-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03473429 , version 1

Cite

Carine Bernault. La Sacem peut répartir entre les auteurs les redevances perçues auprès des discothèques en s'appuyant sur des sondages réalisés selon une méthode qui n'est ni aléatoire ni arbitraire. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 64-66Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2015, pourvoi numéro 14-22.600. ⟨hal-03473429⟩
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