%0 Journal Article %T La Sacem peut répartir entre les auteurs les redevances perçues auprès des discothèques en s'appuyant sur des sondages réalisés selon une méthode qui n'est ni aléatoire ni arbitraire %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Bernault, Carine %< avec comité de lecture %Z Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2015, pourvoi numéro 14-22.600 %@ 1632-0298 %J Propriétés intellectuelles %I Transactive [2001-2016] - Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI), Université Paris Panthéon-Assas [Paris II] [2017-....] %N 58 %P p. 64-66Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2015, pourvoi numéro 14-22.600 %8 2016 %D 2016 %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03473429 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03473429 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022