La contrefaçon ne peut justifier une interdiction d'exploitation du scénario partiellement contrefaisant - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2018

La contrefaçon ne peut justifier une interdiction d'exploitation du scénario partiellement contrefaisant

Carine Bernault
No file

Dates and versions

hal-03471013 , version 1 (08-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03471013 , version 1

Cite

Carine Bernault. La contrefaçon ne peut justifier une interdiction d'exploitation du scénario partiellement contrefaisant. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, p. 53-54. ⟨hal-03471013⟩
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