La contrefaçon ne peut justifier une interdiction d'exploitation du scénario partiellement contrefaisant - Nantes Université
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

La contrefaçon ne peut justifier une interdiction d'exploitation du scénario partiellement contrefaisant

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Carine Bernault. La contrefaçon ne peut justifier une interdiction d'exploitation du scénario partiellement contrefaisant. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, p. 53-54. ⟨hal-03471013⟩

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