Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2018

Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite

Carine Bernault
No file

Dates and versions

hal-03470967 , version 1 (08-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03470967 , version 1

Cite

Carine Bernault. Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 24-25. ⟨hal-03470967⟩
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