Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite - Nantes Université
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
CV

Domaines

Droit

NU irdp  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03470967

Soumis le : mercredi 8 décembre 2021-15:54:24

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03470967 , version 1 (08-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03470967 , version 1

Citer

Carine Bernault. Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 24-25. ⟨hal-03470967⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More