Ne peuvent être qualifiés de coauteurs d'une oeuvre les personnes qui ont seulement réalisé des opérations "matérielles et techniques" - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2018

Ne peuvent être qualifiés de coauteurs d'une oeuvre les personnes qui ont seulement réalisé des opérations "matérielles et techniques"

Carine Bernault
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Dates and versions

hal-03470958 , version 1 (08-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03470958 , version 1

Cite

Carine Bernault. Ne peuvent être qualifiés de coauteurs d'une oeuvre les personnes qui ont seulement réalisé des opérations "matérielles et techniques". Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 25-26. ⟨hal-03470958⟩
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