Remise en cause de l'exclusivité territoriale au nom de l'accès transfrontalier aux programmes télévisés - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2019
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Dates and versions

hal-03470733 , version 1 (08-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03470733 , version 1

Cite

Carine Bernault. Remise en cause de l'exclusivité territoriale au nom de l'accès transfrontalier aux programmes télévisés. Propriétés intellectuelles, 2019, 71, p. 42-45. ⟨hal-03470733⟩
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