Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2019

Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales

Valérie Pironon
  • Function : Author
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253

Abstract

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850
No file

Dates and versions

hal-03467318 , version 1 (06-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03467318 , version 1

Cite

Valérie Pironon. Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 2, p. 247-257. ⟨hal-03467318⟩
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