Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la Chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales
Résumé
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850
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Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, pourvoi numéro 16-10.850
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Soumis le : lundi 6 décembre 2021-14:36:26
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08