Le notaire est-il une juridiction au sens du règlement successions 650/2012 ? - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Solution Notaire Hebdo Year : 2019

Le notaire est-il une juridiction au sens du règlement successions 650/2012 ?

Hélène Péroz

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03467061 , version 1 (06-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03467061 , version 1

Cite

Hélène Péroz. Le notaire est-il une juridiction au sens du règlement successions 650/2012 ?. Solution Notaire Hebdo, 2019. ⟨hal-03467061⟩
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