Article Dans Une Revue
Solution Notaire Hebdo
Année : 2019
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03467061
Soumis le : lundi 6 décembre 2021-12:48:55
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03467061 , version 1
Citer
Hélène Péroz. Le notaire est-il une juridiction au sens du règlement successions 650/2012 ?. Solution Notaire Hebdo, 2019. ⟨hal-03467061⟩
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