Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2019

Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes

Hélène Péroz
No file

Dates and versions

hal-03466002 , version 1 (04-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03466002 , version 1

Cite

Hélène Péroz. Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 7, p. 7-9. ⟨hal-03466002⟩
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