Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes - Nantes Université
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2019

Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes

Hélène Péroz
Institut de recherche en droit privé
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Domaines

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  • HAL Id : hal-03466002 , version 1

Citer

Hélène Péroz. Suppression de légalisation dans l'Union européenne de documents publics relatifs à l'état des personnes. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2019, 7, p. 7-9. ⟨hal-03466002⟩

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