Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Entreprises en difficulté Year : 2019

Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587

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Dates and versions

hal-03465840 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03465840 , version 1

Cite

Véronique Martineau-Bourgninaud. Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2019, 5, p. 30-32. ⟨hal-03465840⟩
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