%0 Journal Article %T Le régime de la prestation compensatoire en cas de procédure collectives de l'ex-conjoint ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Martineau-Bourgninaud, Véronique %Z Arrêt reproduit %< avec comité de lecture %Z Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, pourvoi numéro 17-24.587, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2019, pourvoi numéro 17-16.334, Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, pourvoi numéro 00-14.760, Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, pourvoi numéro 99-21.682 %@ 2115-2578 %J Bulletin Joly Entreprises en difficulté %I Joly éditions %N 5 %P p. 30-32 %8 2019 %D 2019 %K Droit des entreprises en difficulté %K Prestation compensatoire %K Procédure collective %K ex-conjoint %K créance d'aliments %K action en paiement %K déclaration de créance %K juge-commissaire %K jugement d'ouverture %K droit d'admission %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03465840 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03465840 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022