La notion de divorce au sens du règlement Rome III ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 20 décembre 2017, Sahyouni, affaire numéro C-372/16 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2018

La notion de divorce au sens du règlement Rome III ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 20 décembre 2017, Sahyouni, affaire numéro C-372/16

Petra Hammje
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hal-03465011 , version 1 (03-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03465011 , version 1

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Petra Hammje. La notion de divorce au sens du règlement Rome III ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 20 décembre 2017, Sahyouni, affaire numéro C-372/16. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 4, p. 899-912. ⟨hal-03465011⟩
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