%0 Journal Article %T La notion de divorce au sens du règlement Rome III ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 20 décembre 2017, Sahyouni, affaire numéro C-372/16 %+ Institut de recherche en droit privé (IRDP) %A Hammje, Petra %Z Arrêt partiellement reproduit %< avec comité de lecture %Z Cour de Justice de l'Union Européenne, 20 décembre 2017, Sahyouni, affaire numéro C-372/16, Règlement (UE) numéro 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Journal officiel de l'Union européenne numéro L 343/10 du 29 décembre 2010 %@ 0035-0958 %J Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé %I Sirey [1934-1997] - Dalloz [1998-....] %N 4 %P p. 899-912 %8 2018 %D 2018 %K Droit international privé %K Règlement Rome III %K champ d'application matériel %K notion de divorce %K divorce de nature privée %K reconnaissance d'un divorce religieux émanent d'un État tiers %K répudiation unilatérale %K exclusion %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-03465011 %U https://nantes-universite.hal.science/hal-03465011 %~ SHS %~ UNIV-NANTES %~ AO-DROIT %~ IRDP %~ DALLOZ %~ NANTES-UNIVERSITE %~ UNIV-NANTES-AV2022