Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 05 juin 2018, Coman e.a, affaire numéro C-673/16 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Year : 2018

Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 05 juin 2018, Coman e.a, affaire numéro C-673/16

Petra Hammje
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hal-03465000 , version 1 (03-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03465000 , version 1

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Petra Hammje. Obligation de reconnaissance d'un mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre aux fins d'octroi d'un droit de séjour dérivé ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 05 juin 2018, Coman e.a, affaire numéro C-673/16. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2018, 4, p. 816-834. ⟨hal-03465000⟩
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