Droit international privé Citoyenneté européenne liberté de circulation article 21 TFUE directive 2004/38/CE Application interprétation conforme Bénéficiaire membre de la famille du citoyen de l'Union Notion de "conjoint" mariage entre personnes de même sexe conclu dans un État membre séjour effectif obligation de reconnaissance droit au séjour dérivé titre de séjour effectif Droit au séjour dérivé titre de séjour de plus de trois mois Ordre public national Droits fondamentaux