Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03464893
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-15:20:30
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464893 , version 1
Citer
Charlotte Goldie-Genicon. Renonciation de l'héritier et exercice du droit de retour ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-16.164. Revue des contrats, 2015, 2015/1, p. 89-92. ⟨hal-03464893⟩
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