Renonciation de l'héritier et exercice du droit de retour ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-16.164 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Renonciation de l'héritier et exercice du droit de retour ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-16.164

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Dates and versions

hal-03464893 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464893 , version 1

Cite

Charlotte Goldie-Genicon. Renonciation de l'héritier et exercice du droit de retour ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 septembre 2014, pourvoi numéro 13-16.164. Revue des contrats, 2015, 2015/1, p. 89-92. ⟨hal-03464893⟩
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