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Revue des contrats
Année : 2015
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03464860
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-15:09:24
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464860 , version 1
Citer
Charlotte Goldie-Genicon. La révocation pour inexécution des charges à l'épreuve de la donation-partage cumulative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.479. Revue des contrats, 2015, 2015/4, p. 909-912. ⟨hal-03464860⟩
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