La révocation pour inexécution des charges à l'épreuve de la donation-partage cumulative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.479 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

La révocation pour inexécution des charges à l'épreuve de la donation-partage cumulative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.479

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Dates and versions

hal-03464860 , version 1 (03-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03464860 , version 1

Cite

Charlotte Goldie-Genicon. La révocation pour inexécution des charges à l'épreuve de la donation-partage cumulative ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.479. Revue des contrats, 2015, 2015/4, p. 909-912. ⟨hal-03464860⟩
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