Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2015
Vinciane irdp : Connect in order to contact the contributor
https://nantes-universite.hal.science/hal-03464841
Submitted on : Friday, December 3, 2021-2:59:13 PM
Last modification on : Friday, November 25, 2022-5:12:06 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-03464841 , version 1
Cite
Charlotte Goldie-Genicon. Quand l'effet relatif des contrats vient contrer la désolidarisation du bail accordée par le bailleur à un des époux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi numéro 14-17.906. Revue des contrats, 2015, 2015/4, p. 919-922. ⟨hal-03464841⟩
Collections
15
View
0
Download