@article{goldiegenicon:hal-03464841, TITLE = {{Quand l'effet relatif des contrats vient contrer la d{\'e}solidarisation du bail accord{\'e}e par le bailleur {\`a} un des {\'e}poux ; Note sous Cour de cassation, premi{\`e}re Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi num{\'e}ro 14-17.906}}, AUTHOR = {Goldie-Genicon, Charlotte}, URL = {https://nantes-universite.hal.science/hal-03464841}, NOTE = {Arr{\^e}t partiellement reproduit}, JOURNAL = {{Revue des contrats}}, HAL_LOCAL_REFERENCE = {Cour de cassation, premi{\`e}re Chambre civile, 17 juin 2015, pourvoi num{\'e}ro 14-17.906, Code civil, article 1165}, PUBLISHER = {{Lextenso}}, NUMBER = {2015/4}, PAGES = {p. 919-922}, YEAR = {2015}, KEYWORDS = {Droit des contrats ; Droit de la famille ; solidarit{\'e} de la dette ; paiement solidaire ; dette de loyer ; Contrat de bail ; contribution {\`a} la dette ; droit du tiers}, HAL_ID = {hal-03464841}, HAL_VERSION = {v1}, }