Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2015

Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103

Fanny Garcia
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hal-03463658 , version 1 (02-12-2021)

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  • HAL Id : hal-03463658 , version 1

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Fanny Garcia. Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 25, p. 28-29. ⟨hal-03463658⟩
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