Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103 - Nantes Université
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
Institut de recherche en droit privé

Domaines

Droit

NU irdp  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-03463658

Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-15:34:50

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03463658 , version 1 (02-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03463658 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Exonération conventionnelle de la garantie des vices cachés pour le vendeur particulier après achèvement : chantier en cours ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 juillet 2014, pourvoi numéro 13-19.103. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 25, p. 28-29. ⟨hal-03463658⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More