Article Dans Une Revue
Répertoire du notariat Defrénois
Année : 2020
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03463336
Soumis le : jeudi 2 décembre 2021-13:14:16
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03463336 , version 1
Citer
Raymond Le Guidec. Liquidation civile et fiscale d'une succession comportant un concours de quotités disponibles. Répertoire du notariat Defrénois, 2020, 10, p. 25-33. ⟨hal-03463336⟩
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