12.Pas de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique d’un seul salarié : Cass. soc., 5 avr. 2023, - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

12.Pas de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique d’un seul salarié : Cass. soc., 5 avr. 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04468795 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468795 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. 12.Pas de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour motif économique d’un seul salarié : Cass. soc., 5 avr. 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 21-10.391, 1131. ⟨hal-04468795⟩
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