Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés : Cass. soc., 1er juin 2023 - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés : Cass. soc., 1er juin 2023

Jean-Yves Kerbourc'h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04468287 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468287 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Annulation de l’homologation d’un PSE : le juge judiciaire est compétent pour statuer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement des salariés protégés : Cass. soc., 1er juin 2023. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 21-22.857, pp.1183. ⟨hal-04468287⟩
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