Un salarié protégé harcelé et discriminé peut-il conclure une convention de rupture exempte de vices du consentement ? : Conseil d’État, 3 avril 2023, - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Un salarié protégé harcelé et discriminé peut-il conclure une convention de rupture exempte de vices du consentement ? : Conseil d’État, 3 avril 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04468257 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468257 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Un salarié protégé harcelé et discriminé peut-il conclure une convention de rupture exempte de vices du consentement ? : Conseil d’État, 3 avril 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 459213, 1201. ⟨hal-04468257⟩
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