Licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en représailles d’une demande d’organisation d’élections professionnelles : quelle administration de la preuve de l’existence d’une discrimination syndicale ? : Cass. soc., 28 juin 2023, - Nantes Université
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en représailles d’une demande d’organisation d’élections professionnelles : quelle administration de la preuve de l’existence d’une discrimination syndicale ? : Cass. soc., 28 juin 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-04468204

Soumis le : mardi 20 février 2024-13:46:26

Dernière modification le : jeudi 22 février 2024-03:36:50

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04468204 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468204 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en représailles d’une demande d’organisation d’élections professionnelles : quelle administration de la preuve de l’existence d’une discrimination syndicale ? : Cass. soc., 28 juin 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 22-11.699, pp.1243. ⟨hal-04468204⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More