Cessation d’activité fautive : le juge judiciaire peut indemniser la perte d’emploi consécutive à un licenciement économique sans se prononcer sur sa cause réelle et sérieuse : Cass. soc.,20 septembre 2023, - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

Cessation d’activité fautive : le juge judiciaire peut indemniser la perte d’emploi consécutive à un licenciement économique sans se prononcer sur sa cause réelle et sérieuse : Cass. soc.,20 septembre 2023,

Jean-Yves Kerbourc'h

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04468184 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468184 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. Cessation d’activité fautive : le juge judiciaire peut indemniser la perte d’emploi consécutive à un licenciement économique sans se prononcer sur sa cause réelle et sérieuse : Cass. soc.,20 septembre 2023,. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 22-13.494, 1269. ⟨hal-04468184⟩
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