« L’électorat et l’éligibilité au comité social et économique après la loi du 21 décembre 2022 » - Nantes Université
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

« L’électorat et l’éligibilité au comité social et économique après la loi du 21 décembre 2022 »

Jean-Yves Kerbourc'h
Droit et changement social

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Citer

Jean-Yves Kerbourc'h. « L’électorat et l’éligibilité au comité social et économique après la loi du 21 décembre 2022 ». La Semaine juridique. Social, 2023, pp.1088. ⟨hal-04468121⟩

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