Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ? - Nantes Université
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2023

Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?

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33 - RDI chron. 5 juillet 2023 Faits.pdf (116.98 Ko) Télécharger le fichier

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hal-04370065 , version 1 (23-09-2024)

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  • HAL Id : hal-04370065 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 9, pp.467-469. ⟨hal-04370065⟩
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