Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?
Résumé
Conseil d'État, 8 juin 2023, no 469523, Métropole de Lyon, inédit
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Soumis le : lundi 23 septembre 2024-17:18:29
Dernière modification le : jeudi 26 septembre 2024-03:18:52
Archivage à long terme le : jeudi 26 décembre 2024-09:52:33