Contestation de la légalité d'une délégation à l'appui d'un recours contre une décision de préemption. Quid de la « CFDTisation » du droit de la préemption ? - Nantes Université
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Contestation de la légalité d'une délégation à l'appui d'un recours contre une décision de préemption. Quid de la « CFDTisation » du droit de la préemption ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 1er mars 2023, no 462648, SARL Cabinet A Assurances c/ Cne de Bailleul, Lebon ; AJDA 2023. 415

Domaines

Sciences de l'Homme et Société
Fichier principal
Vignette du fichier
30 - RDI chron 5 avril 2923 CFDTisation.pdf (102.33 Ko) Télécharger le fichier

Jean-François Struillou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-04369989

Soumis le : lundi 23 septembre 2024-17:08:11

Dernière modification le : samedi 21 décembre 2024-03:11:24

Archivage à long terme le : jeudi 26 décembre 2024-09:52:32

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-04369989 , version 1 (23-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04369989 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Contestation de la légalité d'une délégation à l'appui d'un recours contre une décision de préemption. Quid de la « CFDTisation » du droit de la préemption ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 5, pp.286-291. ⟨hal-04369989⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
69 Consultations
11 Téléchargements

Partager

More