Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption - Nantes Université Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2023

Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04369190 , version 1 (02-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04369190 , version 1

Citer

Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Droit de l'aménagement de l'urbanisme de l'habitat. Le droit de l'aménagement après les lois Climat et résilience et 3DS, 27, Editions Le Moniteur, pp.293-355, 2023, 978-2-281-13592-3. ⟨hal-04369190⟩
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