Droit de préemption. Droit de préemption urbain et zone d'aménagement différé. - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2023

Droit de préemption. Droit de préemption urbain et zone d'aménagement différé.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04369164 , version 1 (02-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04369164 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption. Droit de préemption urbain et zone d'aménagement différé. : Biens et aliénations soumis au droit de préemption. Déclaration d'intention d'aliéner. JurisClasseur Collectivités territoriales [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2023, 1210-20, pp.1-69. ⟨hal-04369164⟩
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