Heures de délégation : il faut payer avant de contester et ne pas abusivement résister, Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Heures de délégation : il faut payer avant de contester et ne pas abusivement résister, Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064274 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064274 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Heures de délégation : il faut payer avant de contester et ne pas abusivement résister, Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836,. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.1193. ⟨hal-04064274⟩
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