Le CSE central seul consulté sur les mesures de santé et de sécurité communes à plusieurs établissements, Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935, - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Le CSE central seul consulté sur les mesures de santé et de sécurité communes à plusieurs établissements, Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064270 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064270 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le CSE central seul consulté sur les mesures de santé et de sécurité communes à plusieurs établissements, Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935,. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.1226. ⟨hal-04064270⟩
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More