Droit voisin des éditeurs et agence de presse : amende record de 500 millions d'euros infligée à Google - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2021

Droit voisin des éditeurs et agence de presse : amende record de 500 millions d'euros infligée à Google

Audrey Lebois

Abstract

L’Autorité de la concurrence condamne Google pour avoir méconnu ses injonctions de négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse et affirme que ces dernières sont titulaires du droit voisin y compris lorsque leurs contenus sont repris dans des publications de presse tierces.
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Dates and versions

hal-04041305 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04041305 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Droit voisin des éditeurs et agence de presse : amende record de 500 millions d'euros infligée à Google. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2021, 9, p.4/n° 200h8. ⟨hal-04041305⟩
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