Opposition fondée sur l'atteinte à une marque de renommée - Nantes Université Access content directly
Journal Articles L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Year : 2022

Opposition fondée sur l'atteinte à une marque de renommée

Audrey Lebois

Abstract

Le caractère distinctif accru et la renommée d’une marque antérieure peuvent être démontrés sur la base d’une autre marque enregistrée présentée sous une forme différente.

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04040695 , version 1 (22-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04040695 , version 1

Cite

Audrey Lebois. Opposition fondée sur l'atteinte à une marque de renommée. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2022, 1, p.5/n° DPI200n6. ⟨hal-04040695⟩
7 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More