Pas de monopole absolu pour une marque d'une exceptionnelle renommée - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle Année : 2023

Pas de monopole absolu pour une marque d'une exceptionnelle renommée

Audrey Lebois

Résumé

Le titulaire d’une marque d’une exceptionnelle renommée ne peut s’opposer à une marque similaire pour des produits différents que s’il apporte la preuve de l’existence d’un lien dans l’esprit du public entre les deux marques.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04027874 , version 1 (14-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04027874 , version 1

Citer

Audrey Lebois. Pas de monopole absolu pour une marque d'une exceptionnelle renommée. L'essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2023, 2, pp.7- n° DPI201j1. ⟨hal-04027874⟩
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