Chronique - Démocratie environnementale - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'environnement Year : 2022

Chronique - Démocratie environnementale

Nicolas Huten
  • Function : Author
  • PersonId : 1032592
  • IdRef : 168662612

Abstract

Différentes évolutions législatives et jurisprudentielles ont marqué l’année 2021 pour ce qui est des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement. On relèvera tout d’abord qu’une fois de plus s’est posée la question de la constitutionnalité et de la conventionnalité du droit de la participation du public au regard de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article 6 §4 de la Convention d’Aarhus. On relèvera ensuite, que les procédures du débat public et de la concertation préalable ont fait l’objet de différentes modifications législatives et réglementaires sans que celles-ci aient eu pour effet de bouleverser le droit en vigueur. On relèvera enfin, s’agissant de l’enquête publique, qu’aucune évolution législative ou réglementaire notable n’a eu lieu en 2021. La jurisprudence administrative a néanmoins apporté des précisions intéressantes en ce qui concerne les enquêtes publiques relatives aux documents d’urbanisme : dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la pertinence des avis rendus non plus qu’à l’information du public, les modifications apportées au projet de plan avant et après l’enquête publique ne sont pas illégales et peuvent au contraire contribuer à renforcer l’effectivité de cette procédure participative
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Démocratie env Janv 2022.pdf (443.24 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-03921827 , version 1 (16-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03921827 , version 1

Cite

Jean-François Struillou, Nicolas Huten. Chronique - Démocratie environnementale. Revue juridique de l'environnement, 2022, 47 (1), pp.165-182. ⟨hal-03921827⟩
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