Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat. Quid de la légalité de la décision de préemption ? - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat. Quid de la légalité de la décision de préemption ?

Résumé

Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat stipulé au contrat de bail à construction. Quid de la légalité de la décision de préemption ? CE, 19 avril 2022, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 442150 : Rec. Lebon, tables (à paraître) ; www.conseil-etat.fr, concl. A. Skzryerbak « 1° Mme P... H..., épouse D..., et Mme L... H..., épouse K..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de Mandelieu-la-Napoule a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AR n° 133, section AR n° 152 et section AR n° 154, situées 701, avenue

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Dates et versions

hal-03919286 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03919286 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat. Quid de la légalité de la décision de préemption ?. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 29, pp.1699-1703. ⟨hal-03919286⟩
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